Administration & gestion
Gestion documentaire, suivi de facturation, coordination de prestataires, reporting opérationnel ou assistance à l’organisation administrative.
Holdings • Prestations intragroupe • Guide pratique
Que peut facturer une holding à ses filiales ? Prestations, exemples et précautions
Assistance administrative, ressources humaines, informatique, achats, pilotage financier : une holding peut rendre des services à ses filiales et les leur facturer. Mais détenir des participations ne suffit pas à justifier une facture. L’essentiel est de démontrer un service utile, réellement effectué et facturé selon une méthode cohérente.
Dans ce guide — accéder directement au point qui vous intéresse :
Les prestations possibles
Quels services une holding peut-elle facturer à ses filiales ?
La réponse dépend moins du nom de la prestation que de sa réalité. Une holding animatrice ou disposant d’équipes support peut fournir des services utiles aux sociétés du groupe. Voici les grandes familles à examiner.
Comptabilité & finances
Préparation de tableaux de bord, gestion budgétaire, trésorerie prévisionnelle et contrôle de gestion. Les actes réservés aux professions réglementées restent à traiter par des professionnels habilités.
Ressources humaines
Coordination du recrutement, suivi administratif RH, organisation des formations ou mutualisation de compétences internes, dans le respect des règles sociales applicables.
Informatique & outils
Support technique, hébergement, licences, outils numériques mutualisés et assistance aux utilisateurs, avec une ventilation adaptée aux bénéficiaires.
Achats, communication & développement
Négociation fournisseurs, coordination commerciale, campagnes de communication, gestion de projets communs ou soutien au développement des filiales.
Locaux, matériel & moyens partagés
Mise à disposition de locaux, matériel ou ressources identifiables, sous réserve d’un cadre contractuel, d’une valorisation justifiable et des règles propres à l’opération.
Le principe déterminant
La holding facture un service rendu à la filiale, pas simplement le fait d’être sa société mère.
Pour chaque prestation, posez trois questions : la filiale en a-t-elle réellement besoin ? Le service a-t-il été effectué ? Pourrait-elle expliquer pourquoi elle paie ce montant ?
Points de vigilance
Ce qu’une holding ne peut pas facturer sans précautions
Les relations entre sociétés d’un même groupe ne dispensent pas de justifier les charges. Les situations ci-dessous méritent une analyse approfondie avec l’expert-comptable et, si besoin, le conseil juridique.
| Situation | Pourquoi être prudent ? | Bonne pratique |
|---|---|---|
| « Frais de siège » forfaitaires, sans détail | On ne sait pas quels services ont été rendus ni à qui. | Décrire les missions et conserver des preuves d’exécution. |
| Service déjà réalisé par la filiale | Risque de double emploi sans bénéfice supplémentaire identifiable. | Identifier précisément ce que la holding apporte en plus. |
| Fonctions exercées exclusivement pour l’actionnaire | La filiale ne doit pas supporter automatiquement des dépenses relevant de l’intérêt propre de la société mère. | Distinguer les charges d’actionnaire et les services utiles à la filiale. |
| Facture calculée uniquement pour déplacer du bénéfice | Un prix arbitraire ou excessif peut être contesté. | Choisir une méthode objective et conserver le détail des calculs. |
| Actes relevant d’une profession réglementée | Le groupe ne peut pas contourner les conditions d’exercice applicables. | Vérifier les habilitations et le rôle de chaque intervenant. |
Attention à la direction générale. Les prestations de stratégie, direction ou animation doivent être décrites avec soin, notamment lorsqu’une même personne dirige la holding et la filiale. Il faut éviter une rémunération artificielle ou la simple répétition de fonctions déjà assumées dans le mandat social.
Méthode & preuves
Comment fixer et justifier le montant des factures intragroupe ?
Il n’existe pas de pourcentage universel de chiffre d’affaires qu’une holding aurait le droit de prélever. La méthode doit correspondre aux services effectivement rendus.
Établir ce que fait la holding, pour quelle filiale, sur quelle période et avec quels moyens humains ou matériels.
Temps passé et taux justifié, coût de revient, ou clé de répartition pertinente pour les services réellement mutualisés.
Conserver comptes rendus, plannings, tableaux de bord, livrables, relevés de temps ou éléments démontrant le bénéfice retiré.
Rapprocher périodiquement les factures de la réalité des services et faire valider les incidences comptables, fiscales et juridiques.
Le BOFiP explique, dans sa doctrine relative aux prestations intragroupe et aux prix de transfert internationaux, l’importance d’identifier les bénéficiaires, d’éviter les doublons et de retenir une méthode de calcul appropriée. Ces éléments constituent également de bons repères de documentation pour un groupe français ; les obligations précises dépendent cependant de sa situation.
Mise en situation
Exemple : une holding qui assure le support de deux filiales
Imaginons une holding disposant d’un collaborateur chargé du suivi administratif et financier de deux filiales. Chaque mois, des tâches identifiables sont effectuées au bénéfice de chacune.
Simulation purement illustrative
| Filiale | Temps réellement consacré | Hypothèse de taux horaire | Montant indicatif HT |
|---|---|---|---|
| Filiale A | 12 heures | 65 € | 780 € |
| Filiale B | 8 heures | 65 € | 520 € |
| Total mensuel | 20 heures | — | 1 300 € HT |
Le taux de 65 € est choisi uniquement pour illustrer un calcul ; ce n’est ni un tarif officiel ni un prix recommandé. Dans un dossier réel, il faudrait justifier le coût, les moyens, la méthode, la valeur des prestations et leur intérêt pour chaque filiale. Les règles de TVA pourraient modifier le montant facturé TTC.
Un même forfait versé indistinctement par toutes les filiales serait beaucoup plus difficile à expliquer si certaines n’utilisent presque pas les services. Une clé de répartition peut être pertinente pour un service commun, à condition qu’elle traduise raisonnablement son usage effectif.
Fiscalité & organisation
Convention, facturation, déductibilité et TVA : les quatre vérifications
1. Faut-il une convention de prestations de services ?
Une convention écrite est fortement recommandée pour préciser l’objet, les bénéficiaires, les moyens mobilisés, le calcul du prix, les justificatifs, les délais et les modalités de révision. Elle ne remplace toutefois jamais les preuves d’exécution. Selon la forme sociale et les liens entre parties, les règles des conventions réglementées peuvent aussi devoir être examinées ; pour une SAS, voir notamment l’article L. 227-10 du Code de commerce.
2. Que doit mentionner la facture ?
La facture doit permettre d’identifier le prestataire, la filiale, la prestation, la période concernée, le montant et les mentions légales requises. Une désignation précise telle que « assistance administrative – septembre – 12 heures – convention du … » est plus explicite qu’un simple libellé « management fees ».
3. Les factures sont-elles déductibles chez la filiale ?
La déductibilité n’est pas automatique. Les dépenses doivent notamment être engagées dans l’intérêt de l’exploitation, reposer sur des prestations effectives, être justifiées et ne pas être excessives. Le traitement de l’impôt sur les sociétés doit être validé avec l’expert-comptable.
4. La holding doit-elle facturer de la TVA ?
Les prestations de services à titre onéreux réalisées par un assujetti entrent en principe dans le champ de la TVA. Des règles particulières, notamment l’assujetti unique (« groupe TVA »), ou la nature des opérations peuvent modifier l’analyse. Être dans le même groupe capitalistique ne suffit pas, à lui seul, à supprimer la TVA.
Un point souvent oublié : une convention signée, une facture et un virement ne prouvent pas à eux seuls l’existence d’une prestation. La réalité du travail effectué et l’utilité pour la filiale sont essentielles.
Éviter les confusions
Facturation intragroupe, dividendes, frais et commissions : ce n’est pas la même chose
Une holding peut avoir plusieurs types de flux financiers. Chacun répond à sa propre logique juridique, comptable et fiscale.
Prestations aux filiales
Rémunération de services identifiés : administration, informatique, ressources humaines ou autres fonctions support réellement fournies.
Comprendre les management feesCharges propres à la holding
Les frais engagés pour le fonctionnement de la holding sont une autre question que celle des services facturés aux filiales.
Quels frais peut-on passer sur une holding ?Dividendes et flux financiers
Un dividende rémunère un associé dans les conditions prévues par le droit des sociétés ; il ne constitue pas le paiement d’une prestation intragroupe.
Placer la trésorerie excédentaire d’une holdingDistribution d’assurances
Présenter, recommander ou aider à conclure des contrats d’assurance peut relever d’une activité réglementée. On ne la transforme pas en prestation administrative en changeant l’intitulé de la facture.
Holding et commissions d’assuranceLe regard Belfort Patrimoine
Vous mutualisez les fonctions de votre groupe. Et vos contrats d’assurance ?
Une holding peut centraliser les ressources financières ou administratives alors que chaque société conserve ses propres assurances, parfois souscrites à différentes dates et auprès d’interlocuteurs différents. Pour le dirigeant, cela complique la lecture des garanties, des franchises, des risques non couverts et des échéances.
Belfort Patrimoine intervient sur un autre terrain que la facturation comptable ou fiscale : l’audit, la mise en concurrence et le pilotage des assurances du groupe. L’objectif est de disposer d’une vision d’ensemble tout en respectant les besoins spécifiques de chaque société.
Découvrir l’approche Holding & AssurancesDiagnostic opérationnel
La check-list avant une première facture entre holding et filiale
- Le service correspond-il à un besoin propre à la filiale ?
- La holding dispose-t-elle réellement des moyens pour le rendre ?
- La prestation ne fait-elle pas double emploi avec une fonction déjà assurée ?
- Le prix et la clé de répartition sont-ils cohérents et explicables ?
- La convention et les règles de gouvernance ont-elles été examinées ?
- Les justificatifs, livrables et factures sont-ils conservés ?
- La TVA et les conséquences fiscales ont-elles été validées ?
- Les activités réglementées ont-elles été isolées et confiées à des professionnels habilités ?
Si plusieurs réponses sont incertaines, mieux vaut clarifier l’organisation avant de facturer. Les choix de structuration doivent être étudiés avec les conseils comptables, fiscaux et juridiques du groupe.
FAQ
Questions fréquentes sur la facturation d’une holding à ses filiales
Une holding peut-elle facturer des frais de gestion à ses filiales ?
Oui, lorsque les frais rémunèrent des prestations réelles, utiles aux sociétés bénéficiaires, effectivement réalisées et facturées selon une méthode justifiable. La simple détention du capital ne suffit pas.
Peut-elle facturer ses services à toutes les filiales au même prix ?
Pas automatiquement. Un montant identique suppose des prestations ou une consommation de moyens comparables. Une répartition adaptée aux bénéficiaires et à l’usage réel est généralement plus défendable qu’un forfait uniforme sans justification.
Un contrat écrit suffit-il pour déduire les management fees ?
Non. La convention formalise les engagements, mais la déductibilité dépend aussi de la réalité, de l’utilité et du niveau de rémunération des prestations, ainsi que des pièces justificatives.
Une holding sans salarié peut-elle facturer des prestations ?
La question dépend des moyens réellement mobilisés, du rôle de ses dirigeants, des éventuels prestataires et de la nature des services. L’absence de salarié ne tranche pas à elle seule, mais elle exige de pouvoir démontrer concrètement qui a effectué le travail.
La facturation entre une holding et ses filiales comporte-t-elle toujours de la TVA ?
La TVA est en principe applicable aux prestations de services à titre onéreux fournies par un assujetti, sous réserve des règles et régimes particuliers, dont l’assujetti unique. L’appartenance au même groupe ne crée pas automatiquement une exonération.
La holding peut-elle facturer l’assurance de ses filiales ?
La gestion administrative d’un dossier et la distribution d’assurance sont deux sujets distincts. Proposer, recommander ou aider à conclure un contrat peut relever de la distribution d’assurance réglementée. Le rôle et l’éventuelle rémunération de la holding doivent être vérifiés, sans les assimiler automatiquement à des management fees.
À retenir
Une bonne organisation de groupe est lisible. Une bonne couverture d’assurance doit l’être aussi.
Sur les prestations intragroupe, l’expert-comptable et les conseils juridiques sécurisent la convention, la fiscalité et les écritures. Sur les assurances, Belfort Patrimoine accompagne les dirigeants dans l’identification des risques, la comparaison des contrats et le suivi des garanties. Consulter plusieurs assureurs avec une méthode claire →
Sources officielles
Références pour approfondir
- Code général des impôts, article 39 — principes de déductibilité des charges et rémunérations effectives.
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-10-10 — intérêt de l’exploitation et gestion normale.
- BOFiP, BOI-BIC-BASE-80-10-10, § 210 à 230 — prestations intragroupe et méthodes de facturation dans le cadre des prix de transfert internationaux.
- Code de commerce, article L. 227-10 — conventions réglementées en SAS.
- Service Public Entreprendre — mentions obligatoires sur une facture.
- Code général des impôts, article 256 C — assujetti unique à la TVA.
- Code des assurances, article L. 511-1 — définition de la distribution d’assurance.
Holdings • Filiales • Assurances
Vos sociétés sont liées. Vos assurances sont-elles coordonnées ?
Un premier échange permet de faire le point sur les entités, les contrats existants, les risques spécifiques et les éventuels doublons ou zones de couverture à examiner. Un interlocuteur identifiable, sans parcours impersonnel.