Une holding peut-elle percevoir des commissions sur les assurances de ses filiales ?

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Par Violaine Le Guerch · Belfort Patrimoine · 25 septembre 2026

Plusieurs filiales, SCI ou sociétés d’exploitation peuvent détenir des assurances auprès d’interlocuteurs différents. Lorsque la holding souhaite aller au-delà du suivi administratif et exercer une véritable activité de distribution, un partenariat avec un courtier peut être envisagé. La possibilité de percevoir des commissions dépend alors de missions réellement exercées, du mandat, des règles applicables et des contrats concernés.

Pourquoi cette question se pose-t-elle dans un groupe de sociétés ?

Un groupe paie des cotisations pour protéger ses immeubles, sa responsabilité civile, ses véhicules, ses salariés ou ses dirigeants. La holding connaît souvent les filiales, les risques et les personnes qui décident. Cette connaissance peut faciliter une organisation commune : inventaire des garanties, repérage des doublons, coordination des échanges et suivi des échéances.

Il faut néanmoins distinguer le pilotage des assurances du groupe, qui peut rester une fonction interne, de la distribution d’assurance à titre rémunéré, qui relève d’un cadre réglementé. Une commission ne devient pas acquise à la holding simplement parce que ses filiales paient des primes.

Pour commencer par la vision d’ensemble, consultez notre page holding et assurances des filiales.

Une holding peut-elle devenir mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) ?

Une personne morale peut être immatriculée comme MIA lorsqu’elle satisfait aux conditions de cette catégorie. Le MIA agit sur mandat d’un intermédiaire d’assurance, par exemple un courtier, dans les limites des missions qui lui sont confiées. L’immatriculation à l’ORIAS est requise avant l’exercice des actes de distribution concernés.

La forme « holding » ne suffit donc ni à autoriser ni à interdire le projet : il faut examiner l’objet social, l’activité effective, les personnes chargées de la distribution et la relation contractuelle avec le mandant.

Quelle différence entre une holding MIA et un simple apporteur d’affaires ?

La frontière dépend de ce qui est réellement fait, et non du titre donné au contrat de partenariat. Présenter une garantie ou participer à sa proposition ne se résume pas à une simple recommandation de coordonnées.

Comment fonctionne un partenariat Holding × Belfort Patrimoine ?

Notre démarche part des besoins du groupe, puis définit une organisation possible. Dans le schéma envisagé, la holding qui remplit les conditions réglementaires peut intervenir comme MIA de Belfort Patrimoine. Les missions sont détaillées dans un mandat, et chaque filiale conserve sa propre décision de souscription.

Belfort Patrimoine intervient sur l’analyse des risques, la consultation des partenaires, la comparaison des solutions, la mise en place et le pilotage convenu. Le rôle exact de chaque partie reste celui défini par le mandat.

Comment une holding MIA peut-elle être rémunérée ?

La rémunération éventuelle relève d’une convention distincte précisant les actes accomplis, les commissions concernées, leur assiette, les encaissements effectifs, les renouvellements, les reprises et les modalités de versement. Belfort Patrimoine étudie avec le partenaire le partage des commissions éligibles, dans les limites des accords de distribution applicables.

Il ne s’agit ni d’un reversement automatique d’une fraction des primes, ni d’une promesse de gain. Le montant réellement perçu dépend des contrats, des conditions des partenaires et de l’activité effective du MIA. Une telle rémunération ne doit jamais orienter vers un contrat moins adapté aux besoins de la filiale.

L’objectif est d’organiser la distribution de manière lisible, sans perdre de vue l’intérêt propre de chaque société assurée.

Quelles obligations avant de démarrer ?

1. Vérifier la structure et le mandat : objet social, activité envisagée, rôle des personnes qui interviennent et convention avec le courtier.
2. Établir la capacité professionnelle : formation, expérience ou diplôme selon le niveau réglementaire applicable. Les 150 heures peuvent constituer une voie d’accès au niveau II ; ce n’est pas une règle universelle pour tout MIA.
3. Constituer le dossier ORIAS : inscription de la personne morale, dirigeants, pièces et justificatifs requis.
4. Contrôler les autres obligations : responsabilité civile professionnelle selon le dispositif, adhésion à une association professionnelle agréée lorsqu’elle est requise, règles d’information et de distribution.
5. Organiser les contrôles : intérêt de chaque filiale, conflits d’intérêts, traçabilité des recommandations et absence de rémunération contraire à l’intérêt du souscripteur.

Le rattachement commercial ou « sous-code » ne remplace pas l’immatriculation et les autres obligations applicables.

Commissions d’assurance ou management fees : pourquoi les distinguer ?

Les management fees correspondent à la rémunération de prestations intragroupe réellement rendues et documentées. Les commissions d’assurance rémunèrent, elles, une activité de distribution relevant du droit des assurances. Les deux flux ne se confondent pas et leur traitement comptable et fiscal doit être analysé avec l’expert-comptable du groupe.

Si votre première interrogation porte sur les charges de structure, notre article quels frais peut-on passer sur une holding ? traite ce sujet distinct. Notre page prestations que la holding peut facturer aux filiales complète également cette lecture.

Questions fréquentes

Repères réglementaires : article L.512-1 du Code des assurances (immatriculation), article R.511-2 (catégories d’intermédiaires), article L.521-1 (intérêt du souscripteur) et ORIAS. Cette présentation générale ne remplace pas l’analyse du dossier, des mandats et des conventions applicables.