Oui, un cabinet d’expertise comptable peut, sous certaines conditions, réaliser des actes d’intermédiaire à titre accessoire. Mais cela ne signifie pas qu’il peut devenir courtier en assurance sans autre formalité : indépendance, déontologie, rémunération, assurance professionnelle et règles propres à la distribution d’assurance doivent être examinées.
La question revient de plus en plus souvent parce que les besoins des dirigeants se croisent : statut, rémunération, prévoyance, santé collective, retraite, assurance emprunteur, immobilier et risques professionnels. L’expert-comptable détecte naturellement une partie de ces besoins. Reste à savoir s’il doit les traiter lui-même ou s’appuyer sur un partenaire assurantiel.
Le sujet n’est donc pas seulement « peut-on le faire ? », mais aussi : « dans quelles limites, avec quelle organisation et est-ce pertinent pour le cabinet ? »
Ce que dit le cadre de la profession d’expert-comptable
L’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 pose un principe d’indépendance. Il prévoit cependant qu’une activité commerciale ou un acte d’intermédiaire peut être réalisé lorsqu’il reste accessoire et qu’il ne met pas en péril l’exercice de la profession, l’indépendance des experts-comptables ni le respect des règles de déontologie.
La norme professionnelle agréée par l’arrêté du 12 mars 2021 précise cette notion. Les activités concernées doivent rester connexes ou complémentaires à l’expertise comptable et ne peuvent pas devenir l’objet principal de la structure. Le caractère accessoire s’apprécie au regard de plusieurs éléments, notamment les moyens mobilisés et la place de l’activité dans le chiffre d’affaires.
Autrement dit, le texte n’interdit pas par principe toute intermédiation. Il encadre fortement son exercice.
Intermédiation ne signifie pas automatiquement courtage en assurance
La norme professionnelle de l’expertise comptable définit largement l’acte d’intermédiaire : présenter, proposer ou aider à conclure des contrats, préparer leur conclusion ou contribuer à leur gestion et à leur exécution.
Mais dès que l’activité entre dans le champ de la distribution d’assurance, un second cadre s’ajoute : celui du Code des assurances et de l’immatriculation des intermédiaires. L’ORIAS tient le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance ; l’inscription y est obligatoire pour les professionnels qui exercent une activité réglementée relevant de ce registre.
Être expert-comptable ne dispense donc pas des conditions propres à l’activité d’assurance lorsque celles-ci sont applicables.
Quatre points que le cabinet doit vérifier avant d’internaliser
1. Le caractère réellement accessoire de l’activité
Une activité d’intermédiation peut compléter la mission principale du cabinet, mais elle ne doit pas devenir son activité dominante. Plus l’organisation mobilise de personnel, de temps, de chiffre d’affaires et de moyens commerciaux autour de l’assurance, plus cette qualification doit être examinée avec attention.
2. L’indépendance et l’absence de conflit d’intérêts
Le cabinet doit rester en mesure de conseiller son client sans que la vente d’un produit ou la relation avec un fournisseur n’altère son objectivité. La norme impose au professionnel d’identifier les menaces susceptibles d’affecter son indépendance, son intégrité ou son objectivité.
3. Le mode de rémunération
C’est un point particulièrement important. La norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d’intermédiaire prévoit que ces activités donnent lieu à une rémunération par le client ou l’adhérent, convenue contractuellement avant l’intervention, et exclusive de toute autre rémunération.
Un cabinet qui envisage une activité assurantielle ne doit donc pas transposer automatiquement le modèle économique classique d’un courtier rémunéré par une compagnie. Son organisation et sa rémunération doivent être vérifiées au regard des règles professionnelles qui lui sont applicables.
4. Les obligations spécifiques à la distribution d’assurance
Lorsque l’activité exercée constitue de la distribution d’assurance, il faut aussi vérifier la catégorie d’immatriculation appropriée, les conditions de capacité professionnelle, les obligations d’information et de conseil, la couverture de responsabilité civile et, selon les situations, les autres exigences applicables aux intermédiaires.
Deux réglementations peuvent donc se superposer : celle de la profession d’expert-comptable et celle de l’intermédiation en assurance.
Pourquoi de nombreux cabinets préfèrent-ils travailler avec un courtier partenaire ?
L’externalisation ne signifie pas abandonner le client. Au contraire, elle permet au cabinet de conserver son rôle central tout en évitant d’internaliser une chaîne opérationnelle complète : sélection des organismes, analyse des garanties, mise en concurrence, formalités de souscription, devoir de conseil, renouvellement, gestion des évolutions contractuelles et accompagnement en cas de difficulté.
Le fonctionnement peut rester très simple :
- Le cabinet détecte un besoin lors de ses travaux habituels.
- Le périmètre est défini : prévoyance, collectif, IARD, immobilier, emprunteur ou autre sujet.
- Le courtier analyse la partie assurantielle et, si nécessaire, consulte le marché.
- La restitution est coordonnée avec le cabinet lorsque le client l’accepte.
- Le cabinet conserve la relation et le courtier reste cantonné au périmètre convenu.
C’est particulièrement intéressant pour un cabinet qui possède déjà un pôle patrimoine ou protection sociale. Il peut conserver ce qu’il sait parfaitement traiter en interne et externaliser uniquement certains dossiers : IARD professionnel, GLI/PNO, assurance de SCI, assurance emprunteur, appels d’offres collectifs ou dossiers nécessitant une mise en concurrence assurantielle.
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Expert-comptable et courtier : deux rôles qui peuvent être complémentaires
L’expert-comptable dispose d’informations déterminantes : structure de l’entreprise, statut du dirigeant, rémunération, masse salariale, investissements, financement et patrimoine professionnel. Il se trouve souvent au premier rang pour identifier qu’un risque ou un contrat mérite d’être revu.
Le courtier intervient ensuite sur un autre terrain : lecture du contrat, comparaison des garanties, sélection des solutions assurantielles, mise en concurrence, souscription et suivi.
La complémentarité est particulièrement forte lorsque chacun reste dans son champ. Le cabinet ne perd pas sa relation avec le client ; il lui ajoute une compétence opérationnelle sur l’assurance.
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Questions fréquentes
Un expert-comptable peut-il exercer une activité de courtage ou d’intermédiation en assurance ?
Le cadre professionnel autorise, sous conditions, des activités commerciales et des actes d’intermédiaire lorsqu’ils restent accessoires, connexes ou complémentaires et ne portent pas atteinte à l’indépendance ou à la déontologie. Si l’activité relève de la distribution d’assurance, les règles propres à cette activité doivent également être respectées.
L’ORIAS est-il obligatoire ?
L’ORIAS est le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance. Lorsqu’une activité relève de l’intermédiation ou de la distribution d’assurance soumise à immatriculation, le professionnel doit satisfaire aux conditions de la catégorie concernée et être inscrit au registre.
Un expert-comptable peut-il être rémunéré par une compagnie d’assurance ?
Pour les activités commerciales et actes d’intermédiaire exercés dans le cadre de la norme professionnelle de l’expertise comptable, la rémunération prévue par cette norme est versée par le client ou l’adhérent et exclusive de toute autre rémunération. Un cabinet doit donc vérifier précisément son schéma de rémunération avant de développer cette activité.
Le cabinet doit-il forcément internaliser le courtage pour accompagner ses clients ?
Non. Il peut choisir de travailler avec un courtier partenaire et définir strictement les sujets qui lui sont confiés. Cette organisation permet au cabinet de conserver la relation client tout en s’appuyant sur une structure spécialisée pour la partie assurantielle.
Une autre voie : conserver la relation, déléguer le courtage
Belfort Patrimoine accompagne les cabinets d’expertise comptable qui souhaitent disposer d’un interlocuteur assurantiel sans dupliquer leurs compétences internes. La collaboration peut concerner un seul dossier ou une relation régulière, avec un périmètre défini dès le départ.
Protection sociale, contrats collectifs, IARD, immobilier, SCI, GLI/PNO, assurance emprunteur, retraite ou épargne : le cabinet choisit les sujets qu’il souhaite confier. Lorsqu’il dispose déjà d’un pôle patrimoine ou protection sociale, Belfort Patrimoine intervient uniquement sur les besoins complémentaires.
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Repères officiels : Légifrance — arrêté du 12 mars 2021 et norme relative aux activités commerciales et actes d’intermédiaire ; Légifrance — ordonnance du 19 septembre 1945, notamment article 22 ; ORIAS — registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance.
Les conditions d’exercice dépendent de l’activité réellement pratiquée, de l’organisation du cabinet et du statut réglementaire retenu. Cet article présente des repères généraux et ne constitue pas un avis juridique ou réglementaire individualisé.